COVID – 19

 

Nous avons conscience que la crise sanitaire actuelle va avoir de réelles répercutions sur votre activité. Il ne faut donc pas attendre, mais bien anticiper.

Face à l’épidémie du 𝗖𝗼𝗿𝗼𝗻𝗮𝘃𝗶𝗿𝘂𝘀 𝗖𝗼𝘃𝗶𝗱-𝟭𝟵, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates.

 

En voici le récapitulatif :

 

ENTREPRISE

Au niveau des salariés

Délai de paiement sociale

URSSAF

Note : Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Le mode opératoire : https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises

Activité partielle

DIRECCTE

Note : Démarche à effectuer sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Attention, le site est inaccessible au vue du grand nombre de demandes.

–> Un délai de 30 jours pour déposer la demande est accordé, avec un effet rétroactif. De plus, le dispositif d’activité partielle sera couvert à 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limites de 4.5 fois le SMIC

(communiqué de presse du 16/03/2020 du ministère du travail)

Arrêt de travail

SALARIE DU REGIME GENERAL

Note : Une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.

Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Si le besoin perdure au-delà de 14 jours, l’employeur pourra réitérer la démarche selon les mêmes modalités.

Le télé-service  www.declare.ameli.fr de l’Assurance Maladie est l’outil mis en place à cette fin.

Il s’applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.

 

Attention, ” declare.ameli.fr ” n’est pas un télé-service de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces dernières relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.

Au niveau fiscal

Délai de paiement fiscal

IMPOTS

Note : Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.

Attention, les impôts permettent un échelonnement ou un report des impôts directs ; la TVA n’est pas un impôt direct. La TVA est donc due et ne bénéficiera pas de report.

Le mode opératoire : https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises

Au niveau de la trésorerie

Pour les emprunts en cours

BANQUE / MEDIATION

Note : Un soutien de l’État et de la banque de France pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires (crédit, autorisation de découvert) https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit

Pour un souci de trésorerie

BPI France

Note : La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie

Pour un différend avec les fournisseurs ou clients

FOURNISSEURS / CLIENT / MEDIATION

Note : La médiation des entreprises, pour les cas de litige avec un client ou un fournisseur https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.

 

 

 

INDEPENDANTS (auto-entrepreneurs, SARL, ect.)

Délai, report du prélèvement à la source

IMPOTS

Note : il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Echéancier des cotisations

COTISATION

Note :

– L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

– Un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en ré-estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.

– L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité

Aide financière

ASS

Note : L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. formulaire en ligne : https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/sites/default/files/aide_financiere_urssaf.pdf

Arrêt de travail

TRAVAILLEUR INDEPENDANT

Note : Une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.

Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Si le besoin perdure au-delà de 14 jours, l’employeur pourra réitérer la démarche selon les mêmes modalités.

Le télé-service www.declare.ameli.fr de l’Assurance Maladie est l’outil mis en place à cette fin.

Il s’applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.

 

Attention, ” declare.ameli.fr ” n’est pas un télé-service de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces dernières relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.

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EDIT 16/03/2020

𝐀𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭é 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞𝐥𝐥𝐞
Le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ permettant de faire la demande de chômage partiel est inaccessible au vue du grand nombre de demandes.
–> Un délai de 30 jours pour déposer la demande est accordé, avec un effet rétroactif. De plus, le dispositif d’activité partielle sera couvert à 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limites de 4.5 fois le SMIC
(communiqué de presse du 16/03/2020 du ministère du travail)

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EDIT 17/03/2020

Décret no 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 NOR : PRMX2007858D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’intérieur, Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ; Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 ; Vu l’urgence, Décrète :

Art. 1er. – Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
– 1o Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
– 2o Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
– 3o Déplacements pour motif de santé ;
– 4o Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants ;
– 5o Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie. Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

Art. 2. – Le représentant de l’Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.

Art. 3. – Le présent décret s’applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Art. 4. – Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 17 mars 2020 à 12 heures et, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à une heure de la journée du 17 mars 2020 fixée par arrêté du représentant de l’Etat dans chacune de ces collectivités.

Vous trouverez en bas de page du lien ci-après: l’attestation de déplacement dérogatoire à télécharger, imprimer, compléter et à présenter en cas de contrôle.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55781


Cet article sera mis à jour régulièrement.

 

Nous restons à votre dispositions pour toutes questions ainsi que pour vous guider à monter les dossiers nécessaires !

 

En attendant, prenez soin de vous et de vos proches !



( sources : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#, CPME, ect)